À qui appartient votre site : la question qu'on pose trop tard

Payer la facture d'un site ne vous en rend pas automatiquement propriétaire : en droit français, les droits d'auteur ne se transmettent que par un écrit qui énumère précisément ce qui est cédé, pour quel usage, où et pendant combien de temps (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une clause qui dit « le site devient la propriété du client après paiement intégral » ne satisfait aucune de ces conditions, et elle est donc inopposable au moment précis où elle devrait servir.

Ce qui vous appartient vraiment se vérifie en quatre points : le nom de domaine, les contenus, les données, et les droits que le contrat vous a cédés par écrit. Voici comment les contrôler, et ce qu'il faut faire écrire avant de signer.

« Le site » désigne trois choses différentes

La confusion commence là. Quand un dirigeant demande s'il est propriétaire de son site, il pose en réalité trois questions, et elles n'ont pas la même réponse.

L'adresse — le nom de domaine. Elle ne s'achète pas : elle se réserve auprès d'un bureau d'enregistrement, pour une durée, et se renouvelle. Ce qui compte n'est pas qui paie la facture, mais qui est inscrit comme titulaire.

Le contenant — la maquette, les textes, les images, le code. Ce sont des œuvres de l'esprit. Leur auteur en jouit, du seul fait de la création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Et ce droit est indépendant de la propriété de l'objet matériel (article L. 111-3) : payer le fichier n'emporte pas les droits sur ce qu'il contient.

Le contenu vivant — vos textes, vos photos, votre fichier de clients, les demandes reçues, les statistiques. Il vous appartient parce qu'il vient de vous, mais encore faut-il pouvoir le récupérer dans un format utilisable.

Le nom de domaine : la vérification à faire tout de suite

C'est le point le plus important, le plus rapide à contrôler, et celui qu'on découvre le plus souvent trop tard.

Interrogez l'annuaire public du bureau d'enregistrement — le « whois » — pour votre domaine. Trois choses doivent apparaître, ou être vérifiables auprès du bureau d'enregistrement quand les données sont masquées :

• Le titulaire est votre entreprise, avec sa dénomination exacte et son adresse. Pas le nom de l'agence, pas le nom personnel du développeur.
• L'adresse e-mail de contact est une adresse que vous relevez. C'est elle qui reçoit les avis d'expiration et les demandes de validation. Une adresse chez l'ancien prestataire vaut perte du domaine le jour où il cesse d'y répondre.
• La date d'expiration, et une alerte posée ailleurs que chez le bureau d'enregistrement. Le renouvellement du nom de domaine est le poste le plus fréquemment perdu d'un site web, parce qu'il est petit et annuel.

Un changement de titulaire passe par un e-mail de validation envoyé à la personne inscrite. C'est une étape bloquante, et elle ne se contourne pas : si l'adresse n'existe plus, la reprise devient une démarche administrative, pas un clic.

Nos règles internes sont écrites sur ce point : le domaine est créé au nom du client, avec ses informations légales et son adresse e-mail, et la propriété du domaine comme la procédure de sortie figurent au contrat. Un prestataire qui détient votre domaine détient un moyen de pression, et nous refusons ce rapport de force, y compris à notre avantage.

Ce que la loi exige d'une cession de droits

L'article L. 131-3 est très concret. Pour être valable, une cession doit, pour chaque droit cédé, faire l'objet d'une mention distincte et délimiter le domaine d'exploitation quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Traduit en clair, un contrat correct dit lesquels des droits sont cédés — reproduction, représentation, adaptation, modification —, sur quels supports, pour quel territoire, et pour combien de temps. Un contrat qui dit « tous droits cédés » sans plus de précision place le prestataire et le client dans la même incertitude.

Deux limites qu'il faut connaître, parce qu'elles surprennent :

• La cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1). On ne cède pas d'avance ce qui n'existe pas encore ; chaque nouveau lot de travaux se rattache à un écrit.
• Le droit moral ne se cède pas. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1). Même après une cession complète des droits patrimoniaux, l'auteur conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre. En pratique, cela ne vous empêche pas de faire évoluer votre site ; cela explique pourquoi une clause bien rédigée prévoit expressément le droit d'adapter et de modifier.

Trois régimes, et il faut savoir lequel s'applique

Toutes les prestations ne se cèdent pas, et prétendre le contraire serait malhonnête d'un côté comme de l'autre. Notre catalogue porte donc, prestation par prestation, l'un de ces trois régimes — et il est figé sur le contrat à sa signature, jamais relu au catalogue six mois plus tard.

Cession. L'œuvre est faite pour vous et ne resservira pas : elle vous est cédée. C'est le régime des sites vitrines et des boutiques, de l'identité visuelle, des supports imprimés, des contenus rédigés et des rapports d'audit.

Licence. Le spécifique vous est cédé, mais le socle technique réutilisable reste au prestataire et s'utilise sous licence non exclusive. C'est le régime des outils métier, des agents IA et des automatisations. La raison est simple à dire : pour un site vitrine, céder est normal ; pour un outil bâti sur un socle qui sert à plusieurs clients, céder l'ensemble revient à vendre l'atelier avec le meuble. Une cession complète reste possible sur ces prestations — elle se demande, elle s'écrit, et elle se paie.

Service. Prestation continue, sans transfert d'œuvre : référencement, publicité, routage d'e-mails, prospection, formation. Il n'y a pas d'œuvre à céder, il y a un travail rendu.

Aucun de ces trois régimes n'est plus honnête que les autres. Ce qui serait malhonnête, c'est de n'en annoncer aucun.

Ce qui reste au prestataire, même en cession

Il faut le savoir avant, pas après. Demeurent la propriété du prestataire son savoir-faire, ses méthodes, ses outils internes, ses bibliothèques de composants et les développements génériques réutilisables — dont vous recevez un droit d'usage non exclusif pour les besoins du livrable.

Restent également régis par leurs propres licences les éléments de tiers : polices de caractères, banques d'images, briques logicielles. Une police achetée pour un site n'est pas une police que vous pouvez utiliser sur une enseigne ; une image sous licence éditoriale n'est pas une image utilisable en publicité. Ces licences doivent vous être communiquées, et conservées.

Enfin, une clause présente presque partout : la cession ou la licence ne prend effet qu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le prestataire conserve la propriété des livrables. C'est légitime, et cela vaut dans les deux sens : un site mis en ligne avant paiement complet l'est sans droit acquis.

Le code source, et le mot qui manque souvent

Un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions voit ses droits patrimoniaux dévolus à l'employeur (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). C'est une exception, et elle ne s'étend pas à un prestataire indépendant : entre une entreprise et son agence, rien ne se transmet automatiquement.

D'où une question à poser explicitement : le code source et les fichiers sources sont-ils remis ? Un logo livré en image plate n'est pas un logo qu'un imprimeur acceptera ; un site livré sans ses sources ni ses accès d'administration n'est pas un site que vous pouvez confier à quelqu'un d'autre. Sans les sources, le client est captif de son prestataire — ce qui est parfois le but recherché, rarement le vôtre.

Les données : un cas à part

Vos contenus et votre fichier de contacts vous appartiennent, mais deux points méritent d'être écrits.

Le premier est pratique : la restitution doit se faire dans un format exploitable, et sous un délai fixé. Nous nous y engageons sous trente jours à compter d'une demande écrite. Un export dont on ne peut rien faire n'est pas une restitution.

Le second est juridique : lorsqu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte — base de contacts, outil métier, formulaire —, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un accord de sous-traitance doit préciser l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité. C'est vous, et non lui, qui restez responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées.

Les sept questions à poser avant de signer

Recopiez-les, elles tiennent en une minute de conversation et elles valent un audit.

• Le nom de domaine sera-t-il enregistré à mon nom, avec mon adresse e-mail comme contact ?
• Les droits cédés : lesquels exactement, sur quels supports, pour quel territoire, pour quelle durée ?
• Le régime appliqué à chaque ligne du devis : cession, licence ou service ?
• Le code source et les fichiers sources me sont-ils remis, et sous quel format ?
• Les licences de tiers utilisées, et ce qu'elles couvrent ?
• La sortie : que me restituez-vous si j'arrête, sous quel délai, dans quel format ?
• Les accès d'administration sont-ils à mon nom dès la mise en ligne ?

Une agence qui répond à ces sept questions par écrit vous a déjà dit l'essentiel de ce que vaut la relation. Une agence qui les esquive vous l'a dit aussi.