Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de marketing digital, de développement et de conseil fournies par E-KHO, dont le siège est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite. Le devis signé et ses annexes en font partie intégrante ; en cas de contradiction, le devis prime sur les présentes conditions.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et le délai indicatif. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, effectuée par voie électronique. La signature électronique proposée repose sur un code à usage unique et un dossier de preuve horodaté : elle constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du code civil, recevable comme mode de preuve.

Aucune prestation ne démarre avant signature. Toute demande ultérieure sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté dans les mêmes formes.

3. Prix, révision et frais hors forfait

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Deux natures de prix coexistent : la création, facturée une fois, et les services fournis dans la durée, facturés chaque mois. Le devis précise ce qui relève de l'une et de l'autre.

Restent à la charge du Client et hors forfait, sauf mention contraire au devis :

• les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta et autres) ;
• les frais de routage des e-mails et des SMS ;
• les licences logicielles, polices de caractères et banques d'images ;
• les noms de domaine, certificats et abonnements souscrits au nom du Client ;
• les prestations de tiers expressément désignées au devis.

Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, sous réserve d'un préavis écrit de deux mois. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier sans indemnité, par écrit, avant sa prise d'effet.

4. Facturation et paiement

La création est facturée selon l'échéancier du devis. Les services récurrents sont facturés mensuellement, à terme à échoir.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client, ou par virement.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux annuel de 10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé persistant après relance, le Prestataire peut suspendre les prestations récurrentes après un préavis écrit de huit jours resté sans effet. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée. Toute correction s'opère par avoir.

5. Durée, reconduction et résiliation

La durée d'engagement des prestations récurrentes est indiquée au devis. À son terme, le contrat se reconduit par périodes d'un mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trente jours, notifié par écrit.

Pour un Client consommateur, conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le Client peut y mettre un terme gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client, sous trente jours et sur demande écrite, les contenus, accès et livrables lui appartenant, ainsi que les données produites pour son compte, dans un format exploitable.

6. Ce que le Client fournit

La bonne exécution suppose la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider, et à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, éléments de marque et validations nécessaires.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet — textes, images, marques, bases de contacts — et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments reporte les délais d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu pour responsable. Une prestation récurrente reste due pendant cette période.

7. Réalisation, délais et recette

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments attendus du Client. Le Prestataire tient le Client informé de l'avancement : les étapes sont visibles en permanence depuis son espace.

Le nombre de séries de corrections comprises figure au devis. Au-delà, les demandes supplémentaires font l'objet d'un avenant.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et motivée. À défaut, le livrable est réputé accepté. La mise en exploitation d'un livrable vaut acceptation.

8. Propriété des livrables

Conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits énumère les droits cédés, le support, l'étendue géographique et la durée. Le devis précise, pour chaque livrable, s'il fait l'objet d'une cession, d'une licence d'utilisation ou d'une simple prestation de service.

La cession ou la licence ne prend effet qu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le Prestataire conserve l'entière propriété des livrables, dont l'usage n'est pas autorisé.

Demeurent en tout état de cause la propriété du Prestataire : son savoir-faire, ses méthodes, ses outils internes, ses bibliothèques de composants et les développements génériques réutilisables, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif pour les besoins du livrable.

Les éléments soumis à licence de tiers — polices, images, briques logicielles — restent régis par leurs licences propres, communiquées au Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence.

9. Moyens et organisation

Le Prestataire mobilise les compétences nécessaires à la réalisation de la prestation et demeure, en toute hypothèse, seul responsable envers le Client de sa bonne exécution. Il reste l'unique interlocuteur du Client.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution aux membres de son réseau de spécialistes, sous sa responsabilité pleine et entière, sans que cela modifie les obligations souscrites ni ne crée de lien contractuel direct entre le Client et ces intervenants.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement demeure pendant trois ans après la fin des relations.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, connues avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic, aucune position dans un moteur de recherche ni aucun taux de conversion : ces résultats dépendent de facteurs qu'aucun prestataire ne maîtrise.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'interruption prolongée d'un service tiers essentiel.

12. Droit de rétractation

Cette section s'applique aux Clients consommateurs, au sens du code de la consommation, ayant contracté à distance ou hors établissement.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le Client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai en fait la demande expresse. Conformément à l'article L221-25, il reste alors redevable du prix correspondant à la prestation déjà fournie s'il se rétracte ensuite. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire, par courrier ou par voie électronique aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client — base de contacts, données d'un outil métier —, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précise alors l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité applicables.

14. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, après réclamation écrite auprès du Prestataire.

À défaut d'accord, et pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.