Mentions légales : ce que la loi de mai 2024 a changé, et que presque aucun site n'applique

Depuis le 21 mai 2024, les mentions légales de votre site sont probablement incomplètes. Pas parce que vous avez mal fait : parce que la loi a changé et que presque personne ne l'a répercuté.

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique — dite loi SREN — a refondu la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. L'article 6-III, qui portait l'obligation de mentions légales depuis vingt ans, est abrogé. Les obligations vivent désormais à l'article 1-1, et la sanction à l'article 1-2.

La sanction, elle, n'a pas bougé : un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.

Ce qui est nouveau, et que presque aucun site ne porte

L'article 1-1 distingue maintenant deux prestataires là où l'ancien texte n'en voyait qu'un.

Le 4° vise le fournisseur d'hébergement : celui qui sert les pages. Nom ou raison sociale, adresse, et numéro de téléphone. Le téléphone est dans le texte, pas dans l'usage — c'est la mention la plus souvent absente des sites français.

Le 5° est la nouveauté, et c'est celle qui manque partout : il faut nommer qui stocke les données que le site traite. Les messages reçus par votre formulaire de contact. Les comptes de votre espace client. Vos sauvegardes.

Ce sont rarement les mêmes entreprises. Un site hébergé chez un prestataire français dont le formulaire de contact envoie vers un service américain doit nommer les deux. Jusqu'à mai 2024, cette information était tolérée dans la politique de confidentialité. Elle est désormais obligatoire dans les mentions légales.

Comment vérifier votre site en trois minutes

Ouvrez votre page de mentions légales et cherchez ces six éléments.

Votre identité. Dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS avec la ville du greffe, numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti. Et votre numéro de téléphone : il est obligatoire, pas facultatif.

Le directeur de la publication. Une personne physique nommée. Pour une société, c'est le représentant légal, sauf désignation contraire.

L'hébergeur, avec son téléphone.

Le stockeur de données, s'il diffère de l'hébergeur.

Le médiateur de la consommation, si vous vendez à des particuliers. Son nom, son adresse et son site. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale, pas une option — et son absence est le manquement le plus fréquemment relevé lors des contrôles de la DGCCRF.

Votre assurance de responsabilité civile professionnelle si votre activité est réglementée. Pour le bâtiment, l'assurance décennale avec le nom de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie.

L'erreur qui coûte le plus cher, et elle n'est pas dans cette liste

Un site conforme dont les informations sont fausses vous expose autant qu'un site sans mentions. Une adresse restée à l'ancien siège, un capital social qui a changé, un médiateur dont l'adhésion a expiré : ce sont des inexactitudes, et le texte punit l'inexactitude comme l'absence.

Relisez vos mentions le jour où vous déménagez, le jour où vous augmentez votre capital, et le jour où vous changez d'assureur. C'est trois fois en dix ans, et cela vous évite de découvrir le problème au moment où quelqu'un le cherche.

Ce que nous faisons pour nos clients

Nous rédigeons les mentions à partir des informations légales de l'entreprise, et le client confirme leur exactitude par écrit avant la mise en ligne. Ce n'est pas une formalité administrative de notre part : ces mentions engagent sa responsabilité pénale, pas la nôtre. Il doit les avoir lues.

Nous vérifions aussi le 5° — qui stocke réellement les données — parce que c'est là que l'écart est le plus grand entre ce que les sites déclarent et ce qui se passe vraiment.