Votre site vous appartient-il vraiment ?
Payer la facture ne transfère pas les droits d'auteur. Sept questions, celles qu'il faut poser avant de signer : vous obtenez ce que vous tenez, ce qui vous manque, et le message à envoyer à votre prestataire.
Les sept questions à poser avant de signer
« Je ne sais pas » est une réponse, et souvent la vraie. Elle sortira dans le message à envoyer, avec les autres.
Avec sa dénomination exacte, et une adresse e-mail de contact que vous relevez — c'est elle qui reçoit les avis d'expiration.
Lesquels — reproduction, représentation, adaptation, modification —, sur quels supports, pour quel territoire, et pour combien de temps.
L'administration du site, l'hébergement, la messagerie, les comptes de mesure d'audience et de publicité.
Les sources d'un logo, pas une image plate ; les sources d'un site, pas seulement ses pages en ligne.
Trois régimes existent : cession, licence, service. Aucun n'est plus honnête que les autres ; n'en annoncer aucun l'est moins.
Contenus, accès, livrables qui vous reviennent, données produites pour votre compte.
Polices de caractères, banques d'images, briques logicielles. Elles restent régies par leurs propres licences.
Ce que vous tenez
0 / 70 point manquant, 7 points à vérifier.
À traiter en premier. Le nom de domaine est-il enregistré au nom de votre entreprise ?
Un prestataire qui détient votre domaine détient un moyen de pression. Et un changement de titulaire passe par un courriel de validation envoyé à l'adresse inscrite : si elle n'existe plus, la reprise devient une démarche administrative.
Vous pouvez le vérifier seul. Interrogez l'annuaire public du bureau d'enregistrement — le « whois » — pour votre domaine. C'est immédiat et gratuit.
Payer la facture ne transfère pas les droits d'auteur : ils ne se transmettent que par un écrit qui énumère ce qui est cédé, pour quel usage, où et pour combien de temps. Article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Point par point
Dans l'ordre de priorité, du plus coûteux à laisser filer au moins urgent.
Le nom de domaine est-il enregistré au nom de votre entreprise ?à vérifier
Un prestataire qui détient votre domaine détient un moyen de pression. Et un changement de titulaire passe par un courriel de validation envoyé à l'adresse inscrite : si elle n'existe plus, la reprise devient une démarche administrative.
À vérifier vous-même. Interrogez l'annuaire public du bureau d'enregistrement — le « whois » — pour votre domaine. C'est immédiat et gratuit.
Le contrat énumère-t-il précisément les droits qui vous sont cédés ?à vérifier
Une clause qui dit « le site devient la propriété du client après paiement intégral » ne satisfait aucune de ces conditions. Elle est inopposable au moment précis où elle devrait servir.
Article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.Les accès d'administration sont-ils à votre nom depuis la mise en ligne ?à vérifier
Des accès qui ne sont pas à votre nom se négocient le jour du départ, c'est-à-dire au pire moment. Quand ils le sont déjà, il n'y a rien à négocier.
À vérifier vous-même. Connectez-vous à l'administration de votre site avec votre propre compte. Si vous n'en avez pas, la réponse est non.
Le code source et les fichiers sources vous sont-ils remis ?à vérifier
Un logo livré en image plate n'est pas un logo qu'un imprimeur acceptera. Un site livré sans ses sources ni ses accès n'est pas un site que vous pouvez confier à quelqu'un d'autre.
Rien ne se transmet automatiquement entre une entreprise et son agence : l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ne vise que le salarié.Le devis indique-t-il, ligne par ligne, ce qui est cédé et ce qui est concédé ?à vérifier
Sans régime écrit, la discussion arrive le jour où vous voulez emporter un outil — et il est alors trop tard pour la trancher au prix du devis.
La sortie est-elle écrite : quoi, sous quel délai, dans quel format ?à vérifier
Un export dont on ne peut rien faire n'est pas une restitution. Sans délai écrit, la restitution se demande, puis se relance.
Sur les données personnelles traitées pour votre compte, le prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un accord doit en préciser l'objet, la durée et les mesures de sécurité.Les licences de tiers vous ont-elles été communiquées ?à vérifier
Une police achetée pour un site n'est pas une police utilisable sur une enseigne ; une image sous licence éditoriale n'est pas une image utilisable en publicité.
Le message à envoyer à votre prestataire
Bonjour, Je fais le point sur ce que je détiens de mon site et il me manque quelques éléments. Pourriez-vous me répondre par écrit sur les points suivants : 1. Confirmez-moi que le nom de domaine est enregistré au nom de mon entreprise, avec une adresse de contact que je relève, et indiquez-moi sa date d'expiration. 2. Précisez par écrit les droits cédés : lesquels, sur quels supports, pour quel territoire et pour quelle durée. 3. Remettez-moi les accès d'administration au nom de mon entreprise : site, hébergement, messagerie, mesure d'audience. 4. Livrez-moi le code source et les fichiers sources, en précisant les formats. 5. Indiquez pour chaque ligne du devis le régime appliqué : cession, licence ou service. 6. Écrivez ce qui me sera restitué si j'arrête, sous quel délai, et dans quels formats. 7. Communiquez-moi la liste des licences de tiers utilisées et ce qu'elles couvrent. Merci d'avance pour ces précisions. Bien à vous,
D'où viennent ces sept questions
Elles ferment notre article « À qui appartient votre site : la question qu'on pose trop tard », avec la consigne de les recopier. Personne ne recopie. L'outil les pose, garde vos réponses, et rend la seule chose que l'article ne pouvait pas donner : la liste de ce qui manque chez vous.
- La cession se prouve par écrit. Article L. 131-3 : chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
- La cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1), et le droit moral ne se cède pas (article L. 121-1) — d'où l'intérêt d'une clause qui prévoit expressément le droit d'adapter et de modifier.
- Trois régimes existent : cession, licence, service. Aucun n'est plus honnête que les autres ; n'en annoncer aucun l'est moins.
L'outil ne lit pas votre contrat et ne peut pas le faire : il pose les questions dont les réponses s'y trouvent. Un contrat sous les yeux, le tour prend cinq minutes.
Recevoir le relevé écrit
On vous renvoie votre relevé écrit, avec l'ordre dans lequel réclamer et les formulations qui obtiennent une réponse. Si votre prestataire ne répond plus, on vous dit comment reprendre la main.
Ce que cet outil répond
Les questions qui l'ont fait écrire
Elles viennent de nos réponses écrites, celles qu'on nous pose avant de signer. L'outil chiffre ce qu'elles expliquent.
À qui appartient mon site internet ?
À vous, dès lors que le contrat le dit correctement. Les livrables vous sont cédés au paiement intégral, avec une cession de droits écrite qui énumère précisément ce qui est cédé, pour quel usage, où et pour combien de temps : l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle l'exige, et une clause vague ne vaut rien. Seule exception, annoncée d'avance : les briques logicielles réutilisables qui servent à plusieurs clients restent à nous et vous sont concédées sous licence. Vos contenus, votre paramétrage et vos données sont à vous, sans réserve.
Payer un site suffit-il à en devenir propriétaire ?
Non. L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, avec l'étendue, la destination, le lieu et la durée. « Le site devient la propriété du client » ne dit rien de tout cela.
Le nom de domaine est-il enregistré à mon nom ?
Oui, toujours. Nous créons le domaine, l'hébergement et les comptes publicitaires au nom de votre entreprise, avec une adresse e-mail que vous relevez, et nous vous en remettons les accès. Un prestataire qui détient votre domaine détient un moyen de pression : nous refusons ce rapport de force, y compris à notre avantage. Cela se vérifie en trente secondes dans l'annuaire public du bureau d'enregistrement.
Puis-je récupérer mon site si je change d'agence ?
Oui. À la fin du contrat, nous restituons sous trente jours, sur demande écrite, les contenus, les accès, les livrables qui vous reviennent et les données produites pour votre compte, dans un format exploitable. Les accès d'administration sont déjà à votre nom depuis la mise en ligne : il n'y a rien à négocier le jour du départ.
Le code source d'un site est-il livré par défaut ?
Non, il faut le demander et le faire écrire. La dévolution automatique des droits sur un logiciel ne vaut que pour un salarié (art. L. 113-9 CPI) : entre une entreprise et son agence, rien ne se transmet tout seul.
Une fois le calcul fait
Là où le sujet se règle
Les autres outils
- Coût d'un site sur trois ansUn budget en trois postes, et le coût d'un contact
- Date de mise en ligneUne date, et la part du délai qui vous appartient
- Vos mentions légales obligatoiresVotre liste personnalisée, avec l'article qui l'impose
- Le coût d'une tâche répétéeDes heures, un montant annuel, et un seuil de décision
- Votre rythme tenable sur les réseauxUn nombre de publications par mois, et un réseau à garder
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Un chiffrage écrit, poste par poste, sous 24 heures ouvrées. Gratuit, et sans suite obligée — y compris quand notre réponse est que vous n'avez besoin de rien.
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