Parler de votre projet
E-kho
Espace clientNous contacter
Gratuit, sans adresse e-mail

Les mentions légales que votre site doit porter

La loi SREN a refondu la LCEN le 21 mai 2024 : deux mentions nouvelles, et presque aucun site français ne les porte. Six questions sur votre situation, et vous repartez avec la liste exacte de ce que votre page doit contenir.

1 minute pour obtenir le résultatLe calcul et ses sources sont affichés

Six questions sur votre situation

Rien n'est enregistré. Vos réponses ne quittent pas ce navigateur.

Votre structure
Vendez-vous à des particuliers ?

La vente aux consommateurs impose de nommer un médiateur de la consommation. Son absence est le manquement le plus souvent relevé lors des contrôles.

Votre activité est-elle réglementée ?

Bâtiment, santé, immobilier, conseil juridique et comptable. L'assurance de responsabilité civile professionnelle doit alors figurer.

Êtes-vous assujetti à la TVA ?
L'adresse de votre établissement est-elle votre domicile ?

Elle doit être publiée. Une domiciliation commerciale évite de l'exposer.

Les données du site sont-elles stockées ailleurs que chez votre hébergeur ?

Les messages du formulaire de contact, les comptes d'un espace client, les sauvegardes. C'est la mention nouvelle de mai 2024, et la plus souvent absente.

Votre page doit porter

5 mentionsArticle 1-1 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi SREN du 21 mai 2024. L'article 6-III, qui portait l'obligation depuis vingt ans, est abrogé.

2 mentions nouvelles ou oubliées dans votre cas : le numéro de téléphone de l'hébergeur et le nom de qui stocke les données du site. Ce sont celles que presque aucun site français ne porte.

Ce que coûte l'absence. Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société. Article 1-2 de la LCEN.

Un site conforme dont les informations sont fausses expose autant qu'un site sans mentions : le texte punit l'inexactitude comme l'absence. Relisez la page le jour d'un déménagement, d'une augmentation de capital et d'un changement d'assureur — trois fois en dix ans.

Votre liste, dans l'ordre où on la vérifie

L'identité et le directeur de publication se contrôlent en dix secondes. L'hébergeur et le stockeur demandent d'ouvrir un contrat.

Le gabarit à compléter

MENTIONS LÉGALES

VOTRE IDENTITÉ
[Dénomination sociale] — [forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville du greffe] [numéro]
Téléphone : [numéro] — Courriel : [adresse]

VOTRE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
TVA intracommunautaire : [FR00 000000000]

LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Directeur de la publication : [prénom et nom]

VOTRE HÉBERGEUR, AVEC SON TÉLÉPHONE
Hébergeur : [nom ou raison sociale]
[adresse complète de l'hébergeur]
Téléphone : [numéro de l'hébergeur]

QUI STOCKE LES DONNÉES QUE LE SITE TRAITE
Stockage des données du site : [nom de la société]
[adresse complète]

Chaque crochet est une information que vous seul détenez. Une mention
inexacte expose autant qu'une mention absente.
Ce que cette liste dit, et ce qu'elle ne dit pas

Tout ce qui s'affiche ici est déjà publié dans notre article « Mentions légales : ce que la loi de mai 2024 a changé ». Rien n'a été ajouté de mémoire : sur un sujet où l'inexactitude est punie comme l'absence, un site qui se contredit lui-même vaut moins que rien.

  • Le 4° vise le fournisseur d'hébergement : nom, adresse, et numéro de téléphone. Le téléphone est dans le texte, pas dans l'usage.
  • Le 5° est la nouveauté : il faut nommer qui stocke les données que le site traite. Un site hébergé en France dont le formulaire part vers un service américain doit nommer les deux.

Cette liste n'est pas un avis juridique sur votre situation, et elle ne couvre ni la politique de confidentialité, ni les conditions générales, ni le bandeau de consentement — trois documents distincts, avec leurs propres obligations.

Faire relire vos mentions actuelles

On relit votre page de mentions telle qu'elle est en ligne aujourd'hui et on vous écrit ce qui manque, ligne par ligne. Gratuit, et sans suite obligée.

Finalité : vous envoyer le détail de ce calcul et répondre à votre demande. Base légale : votre consentement, recueilli à la seconde où vous cochez la case et conservé avec la phrase ci-dessus. Destinataire : E-kho, personne d'autre. Conservation : trois ans à compter du dernier contact, sur des serveurs situés en Union européenne. Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ces données à tout moment.

Ce que cet outil répond

Les questions qui l'ont fait écrire

Elles viennent de nos réponses écrites, celles qu'on nous pose avant de signer. L'outil chiffre ce qu'elles expliquent.

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente ?

Oui. L'obligation tient à l'édition d'un service de communication au public en ligne, pas à la vente. Un site vitrine d'une page y est soumis au même titre qu'une boutique.

Que risque-t-on à ne pas avoir de mentions légales ?

Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, portés à 375 000 € pour une personne morale. C'est le premier point vérifié en cas de contrôle, parce que c'est le plus simple à constater.

Faut-il indiquer le numéro de téléphone de l'hébergeur ?

Oui, le texte l'exige explicitement, au même titre que sa dénomination et son adresse. C'est la mention la plus souvent omise, y compris sur des sites par ailleurs conformes.

Un auto-entrepreneur doit-il publier son adresse personnelle ?

Il doit publier l'adresse de son établissement. Quand celle-ci est son domicile, une domiciliation commerciale évite de l'exposer, pour une trentaine d'euros par mois.

Une fois le calcul fait

Là où le sujet se règle

Les autres outils

Faire relire mes mentions

Un chiffrage écrit, poste par poste, sous 24 heures ouvrées. Gratuit, et sans suite obligée — y compris quand notre réponse est que vous n'avez besoin de rien.

Faire relire mes mentions